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Conditions Générales de Vente Clients Particuliers
Entre :
- La société Onohome société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000 euros dont le siège social est 1 rue Beaujon et 14 avenue de Friedland 75008 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 888 576 659
Représentée par Monsieur Laurent TAIEB en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,- Ci-après le "Vendeur",
D'une part,
Et
- Ci-après le "Vendeur",
- Toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte le site internet www.onohome.com (ci-après, le "Site") et/ou effectue un achat auprès de Onohome (ci-aprèsdénommé l'Utilisateur ou le Client ou l’Acheteur).
Préambule
La société Onohome, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000 euros dont le siège social est 1 rue Beaujon et 14 avenue de Friedland 75008 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 888 576 659 a pour activité la commercialisation d’ameublement et d’objet de décoration haut de gamme et la création de meubles sur mesure. Onohome propose également la fourniture de livrable en 3D aux fins de visualiser l’aménagement de l’intérieur des Clients. (les conditions d’utilisation de ce service sont énoncées dans les Conditions d’Utlisation).
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des produits par l'intermédiaire du site www.onohome.com website.
Le Vendeur propose également sur ce site un service de personnalisation des meubles vendus sur son catalogue.
Le service client du vendeur est joignable par téléphone au numéro: +33 1 53 76 42 42, l’adresse suivante info@onohome.com .
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.onohome.com aucune valeur contractuelle.
Article 1. Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
"Article ou Produit" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
"Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
"Commande": demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
"Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
"Contrat" le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties;
"Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
"Frais de Livraison" coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
"Livraison" : expédition de l'Article au Client;
"Meubles sur mesure" : désigne les meubles personnalisés par ONOHOME à la demande des Acheteurs
"Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande;
"Prix" : la valeur unitaire d'un Bien; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
"Site": site de Vente en Ligne www.onohome.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens;
"Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
"Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 7 ;
"Vente en Ligne" : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout Utilisateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur (ci-après " Onohome" ou "le Vendeur") procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par ONOHOME à l’Utilisateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par Onohome sur son Site accessible : par le réseau Internet à l'adresse www.onohome.com.
En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site ONOHOME emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
Onohome se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.
Article 3. Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.
Article 4. Entrée en vigueur et Durée
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits jusqu’à l’extinction des garanties
Les offres de vente figurant sur le Site, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout Produit tant que celui-ci demeure en ligne.
Article 5. Caractéristiques des produits
Conformément à l'Article L111-1 du code de la consommation, le Vendeur s'engage à transmettre et à assurer les caractéristiques essentielles des articles proposés notamment au sujet de la matière, du poids, de la taille et de la couleur mentionnés sur la fiche descriptive du produit.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site d'Onohome, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par L’Utilisateur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Onohome à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Utilisateur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur.
Les prix indiqués n’incluent pas la TVA laquelle est appliquée lors de la prise de commande et figurera sur le bon de commande.
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Onohome au sein de son Site.
Article 7. Commandes
7.1.Passation de la commande
A titre liminaire, il est rappelé que pour valablement passer commande le client doit :
- être âgé d’au moins 18 ans et être de doté de la capacité juridique nécessaire ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur notre simple demande ;
Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le site.
Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Si le Produit n’est pas immédiatement disponible, le Site indique la date estimée de disponibilité du Produit.
Une fois le Produit ajouté, le Client peut soit continuer ses achats soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir mon panier ».
Le Client peut également cliquer sur l’onglet « Personnaliser mes achats »
A tout moment, le Client peut :
- Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier »,
- Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif panier,
- Poursuivre sa sélection de Produits,
- Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Valider mon panier » sur la page panier affiché après la validation de l’ajout lors de la fiche produit.
7.2. Validation de la commande
Après avoir pris connaissance des Produits objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier, le Client ne peut valider sa commande et accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance des conditions générales de vente et des données personnelles ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.
7.3. Identification du Client
S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, le Client doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoires afin valider sa commande et le cas échéant de créer un compte. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.
Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité Onohome ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Article 8. Paiement
Un paiement correspondant à 100% TTC du prix total des Produits commandés ainsi que de la livraison est exigé lors de la passation de la commande en ligne.
Il est également possible, sous réserve d'acception d'Onohome au préalable, et avant passation de commande en ligne, de payer un acompte équivalent à 50% TTC du prix total des Produits commandés et de la livraison. Le solde du prix est payable le jour de la livraison dans les entrepôts de Onohome. Cette demande doit être envoyée auprès du service client d'Onohome : info@onohome.com , accompagné des produits demandés et du montant total indiqué dans le panier.
Dans l'éventualité où Onohome ne serait pas en mesure de livrer les Produits 14 jours après reception aux entrepôts d'Onohome, pour cause d'indisponibilité du Client, Onohome se réserve le droit de factuer des frais de stockage au Client.
Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par Onohome.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et PayPal.
Pour valider le paiement, l’acheteur sera dirigé vers la plateforme de paiement SogeCommerce, une plateforme de paiement sécurisé en ligne réservée aux e-commerçants ayant souscrit un contrat VADS auprès des banques.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes : La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique sur la plate SogeCommerce les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.onohome.com.
Article 9. Sécurisation
Le site www.onohome.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 10. Livraison de la Commande
10.1 Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client après Validation de la Commande en fonction du volume des Produits commandés et du lieu de livraison.
Il est précisé que dans l’hypothèse où Onohome devrait utiliser une nacelle aux fins d’assurer la livraison du mobilier, celle-ci serait facturée sur la base de 250 euros HT par demie journée d’utilisation.
10.2. Délais de Livraison
Les livraisons ne peuvent être effectuées que sur le territoire français hors DOM-TOM, dans l’Union Européenne et en Suisse du lundi au vendredi.
Les livraisons s’effectuent par transporteur.
En outre, il est proposé un service de retrait des Produits commandés dans les entrepôts de Onohome sur Rendez Vous.
Tout retrait de marchandise est conditionné à la présentation du bon de commande et d’un document d’identité́ valide au nom de la personne figurant sur le bon de commande. Un tiers pourra procéder au retrait sur présentation du bon de commande, de sa pièce d’identité et de l’original ou la copie de la pièce d’identité de la personne ayant passéla commande ainsi que d’une procuration dûment établie.
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire pour les produits en stock.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de réception de l’acompte par le Vendeur.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est seul responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dû à un manque d'indication lors de la Commande (adresse erronée ou incomplète, erreur sur le nom…).
10.3. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.
Article 11. Droit de rétractation
11.1 Application des dispositions de l’article L121-20 du Code de commerce dans le cadre de la commande de meubles figurant sur le catalogue
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation français tel que modifié par la réforme du 17 mars 2014, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il est précisé qu’en cas de commande portant sur plusieurs produits, le délai d’exercice du droit de rétractation court à côté de la réception du dernier produit commandé.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours susvisé, toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter
Conformément à l'article L. 121-21-3.- du Code de la Consommation français tel que modifié par la réforme du 17 mars 2014, Le Client retourne ou restitue au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.
Les coûts liés au retour des articles sont à la charge du Client.
Le Vendeur devra procéder au remboursement des produits frais de livraison inclus dès réception des produits retournés.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire.
11.2 Application des dispositions de l’article L121-28 du Code de commerce dans le cadre de la commande de meubles sur mesure
Toutefois, conformément à l’article 221-28 du Code de la Consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 , le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.
Par conséquent tous les meubles sur-mesure, ne peuvent donc pas entrer dans le cadre du Droit de rétractation. Il appartient donc à l'acheteur de vérifier sa commande en détail ; les couleurs, dimensions et matériaux. La commande d'un meuble sur-mesure commandé sur le site internet de Onohome est par conséquent ferme et définitive. Aucun retour n'est accepté au nom de l'article L221-18 du Code de la Consommation.
Cependant, il est possible d'annuler la vente et de demander un remboursement dans un délai de 72 h à condition d’adresser la demande par mail à l’adresse claims@onohome.com
Article 12. Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de Onohome, 1 rue Beaujon et 14 avenue de Friedland 75008 PARIS, par voie postale ou électronique à claims@onohome.com en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Article 13. Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil. Conformément aux dispositions légales ces articles de loi sont reproduits ci-dessous :
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 14. Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris sa structure et ses contenus, ainsi que les bases de données et la technologie (logiciels) le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de Onohome ou de tiers ayant autorisé Onohome à les exploiter et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site à des fins autres est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle. Est également interdite la communication au public de tout ou partie du contenu du site, sous quelque forme et à destination de quelque public que ce soit.
En particulier, l'utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément interdite.
En conséquence, il est notamment interdit de copier, modifier ou créer une œuvre dérivée à partir du Site ou de l'un de ces éléments ainsi que de procéder à des opérations d'ingénierie inverse afin de retrouver et/ou copier les codes sources des logiciels (à l'exception des cas prévus par la loi) ; il est également interdit de vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit à des tiers tout droit afférent aux logiciels composant le Site ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation.
De même, il est également interdit de modifier ces logiciels ou d'utiliser des versions modifiées des ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service et d'accéder au Site par un autre moyen que par l'interface qui est fournie à l'Utilisateur par le Vendeur à cet effet.
Article 15. Confidentialité des Données
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Onohome se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant des cookies, pour des analyses statistiques, en aucuns cas ces données ne seront transmises à des tiers.
Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Le présent site a fait l’objet d’une autorisation auprès de la CNIL sous le numéro en cours d’attribution.
Article 16. Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française
Article 17. Attribution de juridiction
17.1 Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
17.2 Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Onohome adhère au Service du Médiateur : Le Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice situé au 14 rue Saint Jean 75017 PARIS.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Onohome sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par mail au Service Clientèle Onohome claims@onohome.com.
Après démarche préalable des Clients vis-à-vis de Onohome, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.